Conditions Générales de Vente

Le prix TTC du véhicule comprend :

  • Le véhicule et les options désignées
  • La TVA
  • Le transport du pays d'origine à GUIBEVILLE
  • Le contrôle du véhicule
  • Les frais de transfert bancaire
  • La commission de la société ALSI AUTOS.

S'ajoutent : les frais administratifs et gestion : 160,00€ TTC qui comprend :

la préparation physique du véhicule (vérification connectique - nettoyage et mise à disposition) + carburant (10L)  + plaques définitives et pose + frais de gestion du dossier d'homologation + configuration en français du véhicule (ordinateur de bord-radio-navigation-écrans) + envoi notice utilisation en PDF + établissement du Certificat d'Immatriculation.

Sauf le coût du certificat d'immatriculation provisoire [WW].(si nécessaire)

Sauf le coût de la carte grise définitive.[prix en fonction du département et de l'Ecotaxe]

Reste à votre charge : l'assurance.

PAIEMENT à la LIVRAISON  par CHEQUE de BANQUE / VIREMENT

Garantie constructeur

Le véhicule sus désigné dans le mandat est garanti par le constructeur dans tout le réseau (concessions - agents de la marque concernée), en France et en Europe conformément au carnet de garantie. La garantie commence à courir de la date de l'enlèvement du véhicule chez le fournisseur à l'étranger.
Vous bénéficiez de l'assistance du constructeur : l'application de la garantie fonctionne et les réparations seront prises en charge par le constructeur.Cependant, vous devez respecter les périodes d'entretien et l'entretien exigés par la marque.les anomalies ou défauts de toute nature découverts sur le véhicule après la livraison, qui seront du ressort de prise sous garantie constructeur et devront être signalés à un représentant de la marque le plus rapidement possible.

Garantie d'équipements

Nos véhicules sont des véhicules neufs vendus "sortie d'usine" en provenance directe de la concession de la marque.
L'acheteur est informé, et accepte que le véhicule désigné sur la présente commande en provenance de l'étranger puisse avoir des appellations différentes et présenter des différences d'équipements par rapport au même modèle disponible sur le marché français. Toute différence d'équipement est signalée sur le mandat.
L'engagement du mandataire porte exclusivement sur les caractéristiques décrites dans son offre.

Dans le cas où le véhicule livré ne serait pas conforme au mandat, le mandant pourra annuler sa commande.

Le mandant est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leurs véhicules à tout moment et sans préavis. Le client est informé et accepte les modifications.
ALSI AUTOS ne peut être tenu responsable d'un tel changement.

Il est convenu que le véhicule désigné n'a jamais été mis en circulation avant réception du présent mandat et que son acheminement pourra imposer une immatriculation dans le pays d'origine, utilisable par le mandant en France et dans l'Union Européenne.

Les véhicules neufs immatriculés ou non de 10kms peuvent afficher jusqu'à 100kms selon les contrôles des constructeurs.>

Délai

D'une manière générale, 8 à 20 jours pour des véhicules disponibles et 12 à 16 semaines pour une commande en fabrication usine (seul un événement important et imprévisible pourrait justifier un retard).
Le mandant pourra résilier ce contrat sur simple demande écrite, en cas de dépassement du délai légal supérieur à 30 jours.

Garantie d'immatriculation

Certains véhicules sont suceptibles de subir une première immatriculation selon ou dans le pays de provenance. ALSI AUTOS s'occupera de toutes les formalités préparatoires à l'immatriculation définitive en France. Tout véhicule non immatriculable serait repris.

Livraison et financement

Ils devront intervenir dans les 5 jours suivant la notification de la mise à disposition du véhicule.
- Enlèvement en nos locaux : règlement à la livraison par chèque de banque ou par virement bancaire (virement effectué sur notre compte à la livraison).
Si le mandant doit avoir recours à un organisme de crédit, il lui faudra s'assurer que ce dernier avancera les fonds nécessaires au jour de la livraison.

Garantie paiement TVA

ALSI AUTOS agit entant que mandataire opaque et acquitte le montant de la TVA sur sa déclaration mensuelle déclarée à son Centre de Impôts référent où il est enregistré.

Paiement

Pas d'escompte pour paiement anticipé; si retard de paiement : pénalité au taux minimum de 3 fois le taux d'intérêt légal de la BCE en vigueur de l'année en cours. (article L441-3).

Indemnité forfaitaire de recouvrement = 40,00€

Droit  de  Rétractation

Conformément aux articles L221-18 suivant le code de la consommation, le client peut se rétracter à partir de la date du contrat [sauf pour toute commande usine établie selon ses demandes spécifiques] conclu à distance ou à la suite d'un démarchage téléphonique, sans donner de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. [Sauf coût de la carte grise - transport à domicile - malus écologique]

Modalités : A partir de la date de livraison, le client dispose d'un délai de 14 jour pour retourner son véhicule au siège :   Alsi Autos  1 rue denis papin - 91630 Guibeville

Le client l'en informe par courrier en recommandé avec accusé de réception. Le client peut adresser une lettre de rétractation sur papier libre ou utiliser le modèle de formulaire ci-dessous :

Lors du retour : Le kilométrage ne doit pas dépasser les 180kms dans les 14 jours suivant la date de livraison (facturation 1€ TTC par km) - le véhicule doit être en parfait état - avec la restitution de la documentation relative à la voiture (carnet de garantie - carte grise etc...).

Si le véhicule est endommagé, le client remboursera Alsi autos à hauteur des réparations.

Sous toutes ces conditions, Alsi autos remboursera le client dans les 14 jours suivant la date de retour du véhicule. [Véhicule standard et sans ajout d'options].

Formulaire :

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Nom – Prénom

Adresse
téléphone
Mail

ALSI AUTOS
1, RUE DENIS PAPIN
91630 GUIBEVILLE
alsiautos@orange.fr

Objet : rétractation suite à l'achat d'un véhicule

Madame, Monsieur,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du véhicule ci-dessous :

Marque Modèle Moteur Couleur :

.........…........…....…...........…....................…....….....….…………

commandé le : ..........................................

et reçu le :...................................................

dont le montant s'élève à : …....…......….€

Nom (du consommateur)

Adresse (du consommateur)

Vous trouverez en pièces jointes la copie de l'acte de vente.

Je vous remercie d'avance pour votre compréhension et dans cette attente, je vous prie de

recevoir, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

                                                              Date : ____________________

                                                              Signature :

**************************************************************************

Garantie légale de conformité et des  vices cachés 

Le client bénéficie d'une garantie légale de conformité telle définie aux articles L.211-4  -  L.211-5  -  L.211-12  du code de la consommation.

Clause pénale

Si le client en refusait la livraison, les arrhes ou acompte seraient définitivement acquis à ALSI AUTOS.
Aucune indemnité ne pourra être exigée par le mandant à ALSI AUTOS.
Le mandant ne pourra annuler le mandat en cas de grève, catastrophe naturelle ou si le véhicule était disponible chez le fournisseur à la date d'annulation.

Adresse  du MEDIATEUR auprès de la FNA : Immeuble Axe Nord   9 et 11, Avenue Michelet  95 583  Saint Ouen Cedex  (www.mediateur.fna.fr)